Urbanisme

Le Plan d’Occupation des Sols (POS)

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’ utilisation du sol sur le territoire. Les travaux doivent donc être conformes au POS.

Avant d’entreprendre des travaux, il est impératif de consulter le cadastre afin de connaitre le secteur dans lequel se situe votre terrain puis de consulter le Plan d’Occupation des Sols afin de savoir quelles sont les possibilités d’aménagements.

1 – Pour consulter le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechPlan.do

2 – Retrouvez ICI le plan de zonage de la commune

2 – Consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – règlement – en cliquant ICI

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Pour télécharger le formulaire pour connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisableb- Cerfa n°13410*02 : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Dans tous les cas, les travaux ou changements de destination doivent être réalisés sur une construction existante.

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) en vigueur dans votre commune. Ce coefficient imposait une surface maximale aux constructions en fonction de la taille du terrain.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
• le percement d’une nouvelle fenêtre
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

• dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
• dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Pour télécharger le formulaire : déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml

Pour télécharger le formulaire : déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²

À noter : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) en vigueur dans votre commune. Ce coefficient imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Pour télécharger le formulaire : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

Pour télécharger le formulaire : demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml

Pour avoir des informations pour tous les problèmes liés à l’urbanisme :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml